CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’occupation de l’une ou de deux chambres meublées ainsi que les services associés

Il s'agit de l’occupation d’une ou de deux chambres chez l'habitant dans sa résidence principale, conformément à l'article L324-1-1 du Code du tourisme. Cette location est à usage exclusivement touristique et temporaire. Elle ne peut constituer la résidence principale du client.

L’hébergeant réside en permanence dans le logement pendant toute la durée du séjour du client. Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.

ARTICLE 2 - DESCRIPTION DE LA PRESTATION

2.1 Hébergement

· Mise à disposition d’une ou de deux chambres meublées dans une habitation privée

· Accès aux espaces communs suivants : accès au premier étage, salle de bain/wc du premier étage, jardin, arrière-cour.

· Capacité d'accueil : 2 personnes maximum par chambre

2.2 Services inclus et équipements disponibles

· Fourniture de linge de maison à l’entrée : taies d’oreillers, draps, serviettes de toilette

· WiFi

· Parking privé intérieur non-couvert dans la limite d’un véhicule par chambre

· Climatisation indépendante pour chaque chambre

2.3 Services payants en supplément

· Ménage en cours de séjour sur l’intégralité de la chambre

· Service de lessive : Mise à disposition d’une machine à laver avec ses consommables

· Changement du linge de lit en cours de séjour : taies d’oreillers, draps

2.4 Taxe de séjour

Conformément à la règlementation en vigueur, une taxe de séjour sera collectée pour le compte de la commune de Saint-Paul 97460 - Réunion. Son montant est au maximum de 5% du prix HT de la nuitée par personne et par nuit et sera incluse au paiement de la réservation.

ARTICLE 3 - RÉSERVATION ET CONDITIONS D'ACCÈS

3.1 Modalités de réservation

La réservation est confirmée après :

· Versement du montant total du séjour incluant toutes les taxes et redevances

3.2 Durée de séjour

· Durée minimale : 1 nuit

· Durée maximale : 28 nuits

3.3 Conditions d'accès

· Arrivée : entre 15h et 20h

· Départ : avant 10h

· Remise des clés en main propre

· Le client principal doit être majeur (18 ans révolu minimum), l’hébergeant se réserve le droit de demander une pièce d’identité officielle pour vérification

ARTICLE 4 - TARIFS ET PAIEMENT

4.1 Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la réservation et peuvent varier selon la saison et les éventuelles mises à jour :

4.2 Modalités de paiement

Modes de paiement acceptés : carte bancaire, virement bancaire, espèces

4.3 Caution

Pour les séjours de plus de 7 nuitées, un dépôt de garantie équivalent à 30% du montant total de la réservation sera exigé à l'arrivée par carte bancaire, virement ou espèces. Il sera restitué sous 7 jours maximum après le départ, déduction faite des éventuels dommages constatés. En cas de dépassement du montant de la caution, le supplément pour les éventuels dégâts sera réclamé au client.

ARTICLE 5 - ANNULATION ET MODIFICATION

5.1 Annulation par le client

· Plus de 30 jours avant l'arrivée : déduction de 10% sur montant total HT versé pour frais de gestion

· Entre 30 et 15 jours avant l'arrivée : remboursement 50% du montant total HT

· Moins de 15 jours avant l'arrivée : aucun remboursement

· Non-présentation sans annulation : aucun remboursement

· Dans les cas de force majeure, l’hébergeant se réserve le droit de demander des pièces justificatives incontestables afin de procéder à un remboursement intégral

5.2 Annulation par l’hébergeant

En cas d'annulation par l’hébergeant (sauf cas de force majeure), le client sera remboursé du montant versé à la réservation au prorata de la durée non utilisée sans autre compensation ni indemnité.

5.3 Modification

Toute modification de réservation est soumise à l'accord préalable de l’hébergeant et peut entraîner des frais et réajustement tarifaire.

ARTICLE 6 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DU CLIENT

6.1 Utilisation des lieux

Le client s'engage à :

· Respecter le règlement intérieur de l'habitation

· Respecter le voisinage et ne pas causer de nuisances sonores, particulièrement entre 20h et 8h

· Ne pas sous-louer ou céder la location

· Ne pas organiser de fêtes ou recevoir plus de visiteurs que le nombre autorisé

· Ne pas fumer ni vapoter à l'intérieur du logement

· Ne pas introduire d'animaux dans l’enceinte de l’habitation et du logement sans autorisation préalable écrite

6.2 Responsabilité

Le client est responsable de tous dommages causés aux biens mobiliers et immobiliers pendant la durée du séjour. Le coût des réparations ou remplacements sera déduit de la caution.

ARTICLE 7 - OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE L’HÉBERGEANT

7.1 Obligations

L’hébergeant s'engage à :

· Mettre à disposition des chambres propres et en bon état

· Fournir les services décrits à l'article 2

· Assurer la tranquillité du client dans la mesure du possible

· Respecter la vie privée du client

7.2 Limitation de responsabilité

L’hébergeant ne pourra être tenu responsable :

· Des vols ou pertes d'objets personnels du client

· Des dommages indirects ou immatériels

· Des interruptions de services indépendantes de sa volonté (coupure électricité, internet, eau, etc.)

· Des nuisances extérieures (travaux de voirie, bruit du voisinage, etc.)

· Des produits ou objets illicites détenus par le client

ARTICLE 8 - ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE

Un état des lieux contradictoire sera réalisé à l'arrivée et au départ. Toute dégradation constatée au départ et non signalée à l'arrivée sera à la charge du client.

Le client dispose de 24 heures après son arrivée pour signaler tout problème ou non-conformité.

ARTICLE 9 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR

9.1 Règles de vie commune

· Respecter les horaires de calme : 22h-8h

· Fumer ou vapoter dans la cour extérieure à distance des fenêtres

· Ne pas sécher ou exposer les vêtements ou chaussures sur les fenêtres de chambre

· Utilisation raisonnable de l'eau et de l'électricité

· Tri des déchets selon les consignes locales

· Respect de la propreté des espaces communs

· Respect de la vie privée et de la tranquillité de l’hébergeant qui réside sur place

· Les visiteurs extérieurs doivent être annoncés et acceptés par l’hébergeant

9.2 Accès aux espaces

· Espaces privés de l’hébergeant : strictement interdit d'accès

· Espaces communs partagés : salle de bain/WC du 1er étage, cour, arrière-cour

· Les chambres louées sont des espaces privés pour les clients

ARTICLE 10 - RÉSILIATION ANTICIPÉE

10.1 Par l’hébergeant

L’hébergeant peut annuler à tout moment, sans préavis et sans remboursement en cas de :

· Non-respect grave du règlement intérieur

· Comportement inapproprié ou dangereux

· Nuisances répétées malgré avertissements

· Occupation dépassant le nombre de personnes maximum autorisé

10.2 Par le client

En cas de départ anticipé du client, aucun remboursement ne sera effectué sauf accord express de l’hébergeant.

ARTICLE 11 - FORCE MAJEURE

En cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie avec interdiction de déplacement, etc.), les obligations des parties sont suspendues. L’hébergeant remboursera les sommes versées au prorata de la durée non utilisée.

ARTICLE 12 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au RGPD, les données personnelles collectées sont utilisées uniquement pour la gestion de la réservation et ne sont pas transmises à des tiers. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données.

ARTICLE 13 - DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Saint-Denis de La Réunion.

ARTICLE 14 - CLAUSE DE SAUVEGARDE

Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

ARTICLE 15 - ACCEPTATION DES CONDITIONS

En confirmant sa réservation, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.

Date de mise à jour : 27 novembre 2025